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C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le présent règlement ne s’applique pas à une servitude consentie par un collège lorsque la contrepartie n’excède pas 20 000 $.
D. 1087-99, a. 8.
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